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M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. En cas de vente ou de location d’un poste, le nouvel exploitant fournit à la Régie une copie du contrat intervenu et indique les éventuelles modifications à l’exploitation de l’entreprise. La Régie délivre alors sans frais, en faveur du nouvel exploitant, un permis valide jusqu’au mois de juin suivant.
Décision 5431, a. 8.
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